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Actualités du Cabinet d'avocat Marsigny

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LES AVOCATS SE BATTENT POUR UNE MEILLEURE DEFENSE
2010-09-29

NOUVELLE GARDE A VUE : LES AVOCATS REAGISSENT

contre un projet de loi ne répondant pas aux exigences de la convention européenne des droits de l’homme et non conforme aux décisions du Conseil Constitutionnel.

Les avocats dénoncent les graves lacunes de ce projet.Les avocats se mobilisent une fois de plus en faveur des justiciables.

Ils revendiquent la présence de l’avocat à la première heure, sans possibilité d’audition libre qui priverait cette loi de toute portée, des entretiens sans restrictions, un accès immédiat au dossier et leur participation aux interrogatoires.

Ils sont prêts à accepter l’importance de la charge en dépit des sujétions supplémentaires qui vont peser sur eux. Il ne s’agit pas pour les avocats de l’élargissement d’un marché mais bien pour eux  d’assurer une mission de service public supplémentaire.

Les avocats s’insurgent contre l’absence de volonté du gouvernement de permettre la mise en place de cette réforme en ne consacrant toujours pas le budget nécessaire à sa réalisation alors que cette responsabilité lui incombe totalement.

Réfutent l’argumentaire selon lequel  le budget serait quintuplé, alors qu’il s’agira seulement d’un doublement avec une augmentation conséquence de missions totalement différentes.

Regrettent  que l’Etat soit toujours dans une optique de désengagement face aux plus démunis, puisqu’avec un budget  « gelé » les fonds complémentaires même totalement insuffisants vont devoir être récupérés sur les autres missions actuellement indemnisées.

Déplorent que la seule solution préconisée pour réaliser des économies soit une mutualisation des interventions à la charge des avocats et des Barreaux dans une logique de permanences ou de structures dédiées.

Les avocats disent non à une loi instaurant une défense au rabais indigne de la patrie des droits de l’homme.                                                           

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UNE REFORME DE L AIDE JURIDICTIONNELLE
2010-01-17
En ce début d'année les avocats attendent une réforme annoncée en matière d'aide juridictionnelle.
L'Etat va t il enfin se donner les moyens de sa politique et faire en sorte que les avocats puissent assurer cette mission de service public conformément aux dispositions de la Convention Européenne des droits de l'homme.
Il faut une véritable rémunération basée sur la transparence d'un tarif des honoraires. Un barème en heures et en temps passé par type d'affaires s'imposent. Il en va de même dans le secteur libre et dans le secteur de la protection juridique où maintenant chacun peut choisir son avocat avec qui il signera une convention d'honoraires. 
Comme président de la Commission Accès au Droit du Conseil National des Barreaux Brigitte MARSIGNY défend ces idées avec constance, détermination et dynamisme depuis de nombreuses années.
L'espoir fait vivre.. 
Faites nous vos commentaires.

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NEWS ET VOEUX
2010-01-06
JANVIER 2010
Vous avez besoin d'un conseil, vous avez besoin d'un avocat. N'hésitez pas à faire appel à nous.
Le Conseil National des Barreaux a lancé une vaste campagne de communication sur la profession d'avocat. Maître MARSIGNY et ses collaboratrices se tiennent à votre disposition.
Immobilier - droit de la famille - régimes matrimoniaux - droit des sociétés - cession de fonds de commerce - urbanisme - droit pénal.Les textes changent et vont changer.. Faites appel à des professionnels. Vous pouvez aussi nous contacter par mail - Maître Brigitte MARSIGNY vous répondra.
Bon début d'année à vous qui prenez la peine de consulter notre site.

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QUELQUES ACTUALITES
2009-05-18
BRIGITTE MARSIGNY à nouveau Présidente de la Commission Accès au Droit du Conseil National des Barreaux qui représente la Profession d'Avocat auprès des Pouvoirs Publics.
Cette commission travaille actuellement sur les propositions du Rapport DARROIS remis au Président de la République. 36 pages du rapport sont consacrées à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle. Il s'agit pour l'Etat de trouver des solutions pour continuer à assurer ce service public fourni par les avocats tout en n'augmentant pas le budget.
Les avocats doivent continuer à se battre et faire entendre leur voix.
BRIGITTE MARSIGNY s'y emploie depuis des années avec courage et pugnacité.
Pour plus d'informations aller sur le site du Conseil National des Barreaux
www.cnb.avocat.fr

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